Toutes sortes de procédures instruites par les juridictions de l’ordre pénal

Délits contre l’honneur

Calomnies et injures

Délits contre le patrimoine

Délits contre l’ordre socio-économique

Délits en matière de propriété intellectuelle et industrielle

Délits relatifs au marché et aux consommateurs

Insolvabilités punissables

Délits sociétaires

Délits technologiques

Délits de faux et contrefaçons

Délits contre le Trésor public et la Sécurité sociale

Délits contre les droits des travailleurs

Imprudence médicale ou professionnelle


 

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